L'acte de vente doit toujours indiquer la surface habitable du bien selon la loi Carrez, que le contrat exige explicitement ou non cette mention. (illustration) (Pixabay / geralt)
Qu'il s'agisse d'un logement déjà construit ou encore en construction, l'acte de vente d'un bien immobilier doit comporter la surface habitable du logement selon la loi Carrez. Un constructeur qui avait indiqué dans un contrat la surface au sol et non la surface régie par la loi Carrez a été sanctionné par la Cour de cassation.
La surface d'un immeuble d'habitation doit être déterminée selon les règles de la loi Carrez, même s'il s'agit d'un immeuble acheté « en l'état futur d'achèvement » . C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation dans une décision le 18 mars dernier, dans un procès opposant un constructeur immobilier à un couple d'acheteurs.
Toujours mentionner les surfaces habitables
Le couple avait acheté un appartement dans un immeuble à construire. Plusieurs mois après, une fois le logement livré, les propriétaires avaient fait contrôler la surface de l'appartement avant d'en prendre possession. Constatant qu'il manquait plus de 9 % de la surface annoncée, ils avaient alors réclamé une baisse du prix et une indemnisation.
L'appartement se trouvant au dernier étage, le constructeur avait calculé la surface au sol, et non la surface disponible disposant d'une hauteur minimum de 1,80 m sous plafond, comme l'exige la loi Carrez de 1996. Selon le constructeur, la loi impose la mention des surfaces dans le dossier de vente, mais pas des « surfaces habitables » .
Pour le constructeur, il aurait fallu que le contrat mentionne expressément la surface habitable. La Cour de cassation lui a donné tort : selon les règles de vente et de construction du Code de la construction et de l'habitation, les surfaces annoncées et indiquées dans l'acte de vente doivent être les surfaces habitables approximatives, selon la loi Carrez.
Cass. Civ 3, 18.3.2021, K 19-24.994
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